Employeur : ce qui change en 2022

Mis à jour le 11/01/2022

Découvrez toutes les mesures applicables à partir de 2022.

Fin de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) 

A compter de la paie de janvier 2022, la déclaration de vos salariés via la DTS ne sera plus possible. 

Vous devrez avoir recours à : 

  • la DSN avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ; 
  • ou à l'utilisation de l'outil TESA+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le TESA+). 

> Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ? 

 

Minimum garanti et revalorisation du Smic  

Au 1er janvier 2022, le montant du minimum garanti est fixé 3,76 € et le Smic est revalorisé de 0,9 %. 

 > En savoir plus 

 

Taux de versement mobilité (ex-versement transport) applicables en 2022 

Retrouvez les changements de taux applicables au 1er janvier 2022. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain. 

> Consultez les taux pour 2022 

 

Cotisations des stagiaires de la formation professionnelle continue (FPC) applicables en 2022 

Les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue (FPC), non rémunérés ou rémunérés par l’État, sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. 

> Découvrez les montants pour 2022 

 

Transfert du recouvrement des cotisations des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) 

A compter du 1er janvier 2022, l’intégralité des cotisations dues par les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole au titre de leur protection sociale obligatoire sont recouvrées par les caisses de MSA. 

> En savoir plus 

 

Transfert du recouvrement des contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage à la MSA 

A compter du 5 ou 15 février 2022, vous devrez déclarer vos contributions à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) à la MSA. 

Vous déclarerez dans la DSN et réglerez chaque mois la contribution à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD, ainsi que la part principale (87 %) de la taxe d’apprentissage. 

> En savoir plus 

 

Rétablissement du bonus-malus du taux de contribution d'assurance chômage 

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus », a été rétablie. Le dispositif est aménagé pour tenir compte de la crise sanitaire et de la décision du Conseil d’Etat qui avait annulé sa version initiale. 

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. 

> En savoir plus