de Franche Comté

L'allocation de soutien familial (ASF)

Mis à jour le 02/05/2019

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée lorsque vous élevez seul(e) un ou plusieurs enfant(s) partiellement ou totalement privé(s) de soutien familial ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. Elle est également versée aux couples ayant recueilli un enfant.

1/ Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial ?


L’allocation de soutien familial (ASF) vise à mieux aider les familles monoparentales quand un parent paie partiellement ou ne paie pas de pension alimentaire ou quand le montant de la pension fixée et versée est inférieur à celui de l’ASF. Vous pouvez en bénéficier si vous vivez seul(e) ou si vous avez recueilli un enfant et que vous avez au moins un enfant à charge de moins de 20 ans.


La garantie d'un montant de pension alimentaire minimum

Votre pension alimentaire est faible et vous élevez seul(e) votre enfant ?
Si vous élevez seul(e) votre enfant et que votre pension alimentaire est inférieure à 115,64 € par mois et par enfant, la MSA peut vous verser le complément pour atteindre 115,64 €.

Exemple : si la pension alimentaire, fixée par un titre exécutoire (jugement, convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire, titre exécutoire délivré par la MSA/CAF) est de 50 € et que l'autre parent la paie intégralement, la MSA vous versera une allocation de soutien familial d'un montant de 65,30 €.
 
Si la différence est inférieure à 15 €, l'allocation de soutien familial n'est pas versée.

Aucune pension alimentaire n'a été mise à la charge de l'autre parent
Vous êtes en droit de demander à ce que l'obligation alimentaire soit respectée. Si vous faites une demande à votre MSA, l’allocation de soutien familial vous sera versée pendant quatre mois.
Pour conserver vos droits à l'ASF au-delà de ce délai, vous devez engager des démarches pour faire fixer l'obligation d'entretien en saisissant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile par lettre simple ou en téléchargeant le formulaire de demande.

L'autre parent est dans l'impossibilité de payer une pension alimentaire
Certaines personnes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire en raison de leur situation (par exemple faibles ressources). Elles sont considérées comme hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien. Vous pouvez alors bénéficier de l'allocation de soutien familial sans engager de démarches auprès la justice.


Mieux protéger contre les impayés de pensions alimentaires

La pension alimentaire n'est pas payée ou seulement en partie par l'autre parent
Si l'autre parent ne paie pas intégralement, de manière irrégulière (par exemple, un mois sur deux), ou pas de pension alimentaire, la MSA verse l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire due dès le premier mois d'impayé. Le montant avancé sera ensuite récupéré auprès du parent défaillant.
En demandant l'allocation de soutien familial, vous autorisez la MSA à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent débiteur.
 
Adressez une demande d'allocation de soutien familial à votre MSA à l'issue du premier mois où la pension n'est pas payée par l'autre parent ou pas intégralement.

Bon à savoir
L'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire de la MSA peut vous aider dans vos démarches.
> Rendez-vous sur www.pension-alimentaire.msa.fr

Pouvoir renforcé pour la récupération des sommes dues
La loi renforce le pouvoir des MSA pour récupérer les sommes dues auprès du parent défaillant. Votre MSA peut, par exemple, directement se rapprocher de l'employeur de l'autre parent, ou des organismes bancaires, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire des sommes impayées depuis les 24 derniers mois et pour les 24 mois à venir.
Votre MSA peut désormais vous transmettre des renseignements relatifs à la situation du parent débiteur (adresse, revenus...) afin de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par les autorités judiciaires (tribunal de grande instance).

A noter
Si vous ne remplissez pas les conditions de l’allocation de soutien familial vous pouvez faire une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires pour demander le recouvrement des impayés.

 

La médiation familiale

En cas de séparation, la MSA vous aide et vous accompagne au-delà du versement de nouvelles prestations.
Pour organiser au mieux votre séparation et apaiser les conflits, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale. Les associations de médiation familiale, partenaires de la MSA, vous aident à trouver un accord sur les aspects concrets liés à la séparation (planning d'accueil de votre enfant, contribution financière à son entretien...). Le coût de ces séances est proportionnel aux ressources déclarées par chacun des deux parents.

De plus, les MSA et les CAF organisent dans tous les départements des séances d'information collectives Parents après la séparation afin de vous donner accès à l'ensemble des informations et relais utiles lors d'une séparation, notamment sur les champs juridiques, sociaux et psychologiques.

> Pour plus d'informations autour de la séparation et des impayés de pension alimentaire, consultez le site de l'agence de recouvrement


La délivrance d’un titre exécutoire

Depuis le 1er juillet 2018, les MSA/CAF peuvent délivrer un titre exécutoire aux couples qui ont procédé à une dissolution du Pacs ou aux couples en concubinage qui se séparent, et qui souhaitent s’entendre, hors procédure judiciaire, sur l’attribution d’une pension alimentaire.

> Pour plus d'informations autour de la séparation et des impayés de pension alimentaire, consultez le site de l'agence de recouvrement


Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - Téo Lannié


 

Sites utiles

L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires :

Le ministère de la Justice

Association pour la médiation familiale

Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux

Union nationale des associations familiales