de Franche Comté

Surface Minimum d'Assujettissement en Franche-Comté

Mis à jour le 07/06/2017

Concernant les activités agricoles exercées sur la base de la superficie de mise en valeur, de nouvelles valeurs SMA ont été fixées par arrêtés préfectoraux à effet du 01.10.2016 pour la Franche-Comté.

Seuils d'assujettissement en superficie en Franche-Comté (valeur 01.10.2016)

Si vous mettez en valeur une superficie au moins égale à 1 SMA, vous serez affilié en qualité de chef d'exploitation.

Seuils d'assujettissement en superficie relatifs aux cultures spécialisées en Franche-Comté (valeur 01.10.2016)


  Affiliation en qualité de
chef d'exploitation
 

Affiliation en qualité
de cotisant de solidarité
Subsistance
autorisée pour
retraités NSA
Département
Superficie
minimale
= 1 SMA en polyculture
élevage
Superficie
minimale comprise entre 1/4 SMA et 1 SMA
SMA Coef. de
pondération
pour les
cultures
spécialisées
25 Doubs
Arrêté du 30.09.2016

39
Jura

Arrêté du 30.09.2016

70
Haute-
Saône

Arrêté du 27.09.2016

90
Territ.

de
Belfort

Arrêté du 20.09.2016
 
12ha50 3ha12a50
(la cotisation ATEXA sera appelée au-dessus du seuil de 2/5ème SMA : soit 5 Ha)
3ha00
polycult.

36a
vignes
0,24 =6/25ème
de SMA