de Franche Comté

Le relevé parcellaire d'exploitation

Mis à jour le 18/08/2015

Le relevé parcellaire d'exploitation recense en détail toutes les parcelles composant votre exploitation ainsi que les cultures et les élevages spécialisés. C'est un document important qui vous aide à établir vos demandes d'aides économiques.

Le relevé parcellaire, un document indispensable à votre exploitation


Pour mener à bien sa mission de service public, la MSA gère votre parcellaire qui constitue une des références pour apprécier si vous remplissez ou non les conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

La gestion du parcellaire par votre MSA permet également au Centre des impôts de procéder au calcul de vos bénéfices agricoles forfaitaires, si vous relevez de ce régime d'imposition.

Qu'est ce que le relevé parcellaire d'exploitation ?

Le relevé parcellaire d'exploitation permet ainsi à votre MSA de recueillir une description précise de la consistance des terres exploitées, du type de production à caractère animal ou végétal, du mode de faire valoir de ces terres. Il sert de pièce justificative à votre exploitation et permet d'obtenir certaines attestations. Votre MSA l'utilise pour déterminer précisément votre affiliation et pour contrôler par ailleurs sa conformité avec votre déclaration PAC.

Comment obtenir un relevé parcellaire d'exploitation ?

Le relevé parcellaire d'exploitation est édité et envoyé par votre MSA une fois par an. Il est basé sur les documents officiels que vous avez fournis en amont (attestation ou acte notarié, bail…) et sur le relevé cadastral des terres exploitées en faire-valoir direct, en métayage ou appartenant à un tiers. Le relevé parcellaire est également disponible au téléchargement sur Mon espace privé.

Si vous cédez ou reprenez des terres, vous devez établir un bulletin de mutation de terres, signé par le cédant et le preneur.

La MSA actualise votre relevé parcellaire en intégrant les modifications transmises par la Direction Générale des Finances Publiques mais elle ne gère pas la propriété des parcelles, ni le classement au registre cadastral.

Si vous exercez une activité viticole, ce document doit également être transmis au Centre de viticulture du département.

Bon à savoir


Tout oubli ou retard dans vos déclarations auprès du cadastre peut avoir des incidences sur le montant de vos impôts (foncier, bénéfice agricole forfaitaire…) et donc sur vos cotisations MSA ou le versement de pension de retraite dans certains cas.