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de Franche Comté

Prélèvement à la source : ce qui va changer pour ma retraite et mes prestations MSA

Mis à jour le 26/10/2018

Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. A compter de cette date, les retraites et les revenus de remplacement (tels que les indemnités maladie) versés par la MSA seront soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

1/ Mes questions sur prélèvement à la source

 

Le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?

Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu. Par exemple, en 2018, nous paierons l’impôt sur les revenus perçus en 2017.

Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu.

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi, en 2019, nous paierons l’impôt sur les revenus perçus en 2019.
 

Concrètement...

L’administration fiscale transmettra directement à votre MSA le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite ou de vos revenus de remplacement. 

Si vous déclarez vos revenus en ligne (à partir d’avril 2018), ce taux vous sera communiqué par l’administration fiscale immédiatement après votre déclaration. Il figurera aussi sur votre avis d’impôt (été 2018). 

Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement.
 

Ma retraite, mes indemnités : questions fréquentes


Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?
Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé.
 
La retraite est-elle soumise au prélèvement à la source ?
Oui. Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale nous communiquera directement le taux d’imposition à appliquer lors du paiement de votre retraite à compter de janvier 2019.
 
Je touche plusieurs retraites, est-ce que chacune sera prélevée de l’impôt ?
Tout à fait, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base de votre taux d’imposition et proportionnellement aux revenus qu'elle vous verse.
 
Que faire si le montant de ma retraite change ?
Si le montant de votre retraite change, votre prélèvement s’adaptera automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.
 
Mon indemnité maladie est-elle concernée par le prélèvement à la source ?
A compter du 1er janvier 2019 le prélèvement à la source s’appliquera sur certaines indemnités maladie. Si, vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement.
 
Je suis en arrêt de travail mais je bénéficie d’un maintien de salaire auprès de mon employeur ; que se passe-t-il ?
Dans cette situation, le montant de l’impôt prélevé à la source est déduit de votre salaire par votre employeur. 
 
J’ai une autre question concernant le prélèvement à la source, à qui dois-je m’adresser ?
Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l’administration fiscale, qui est votre seul interlocuteur.

 
Pour plus d'informations sur le prélèvement à la source : consultez le site www.prelevementalasource.gouv.fr ou contactez l’administration fiscale au 0811 368 368 (coût 0,06 € / min + prix appel).