de Franche Comté

Mise en place du prélèvement SEPA à la MSA FC

Mis à jour le 05/11/2013

A compter du 09 novembre 2013, la MSA de FC adopte les nouvelles normes de prélèvement SEPA.

 

Qu'est ce que le prélèvement SEPA

SEPA c'est le « Single Euro Payments Area » - Espace unique de paiements en euro.
 
Le règlement européen N° 260/2012 du 14 mars 2012 précise que le prélèvement SEPA remplacera définitivement ses équivalents nationaux au plus tard le 1er février 2014.
 
Il concerne toutes les entreprises ou organismes qui doivent migrer progressivement dans le nouveau système.
 
SEPA a pour but de doter les habitants de l'Union européenne de moyens de paiements scripturaux communs, permettant de réaliser des transactions de paiement en euro dans des conditions identiques, quel que soit le pays de l'Union.
 
 
Ce changement n'a aucune incidence sur les prélèvements existants. Il ne nécessite aucune démarche de la part des adhérents  et n'entraîne aucun frais.
 

Caractéristiques des prélèvements au format SEPA

 
Le prélèvement SEPA repose sur l'utilisation de domiciliation au format IBAN/BIC et de deux données qui identifient de manière unique le contrat passé entre le créancier et le débiteur. Les anciennes autorisations de prélèvement sont remplacées par les nouveaux ordres de prélèvement SEPA dénommés "mandats". 
Ils sont identifiés par :
La RUM : Référence Unique de Mandat
L'ICS : Identifiant Créancier SEPA (qui remplace le Numéro National Emetteur - NNE). 
 
L'ICS de la MSA FC est le FR78ZZZ134503 en remplacement du NNE 134503
 
Les données de mandat sont obligatoires pour effectuer un prélèvement SEPA.
La MSA est l'interlocuteur unique pour le débiteur qui souhaite créer, modifier ou révoquer un mandat ou en cas de contestation relative au prélèvement SEPA.
 
Pour toute information complémentaire sur le changement des normes européennes bancaires, nous vous invitons à contacter votre organisme bancaire.