de Franche Comté

La Prime d'activité pour les exploitants agricoles

Mis à jour le 13/02/2018

La demande est disponible dans Mon espace privé / Mes services en ligne / Solidarité, insertion. La Prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. Un simulateur est également disponible pour estimer votre droit à la Prime d'activité.

Conditions et éligibilité


La Prime d'activité est une aide financière qui vise à encourager l'activité en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes et en améliorant ainsi leur pouvoir d'achat. Il s'agit d'une allocation mensuelle calculée à partir du premier euro déclaré.

Son bénéfice comme son montant sont conditionnés aux ressources et à la situation familiale du demandeur.
Elle s'adapte donc à votre situation.

La différence entre l'éligibilité et le droit à la Prime d'activité

Un assuré est éligible à la Prime d'activité lorsqu'il remplit toutes les conditions générales d'ouverture de droit (âge, activité, régularité du séjour et résidence).

Si vous êtes exploitant agricole, sous réserve de remplir ces conditions générales d'ouverture de droit, vous êtes éligible à la Prime d'activité.

Le versement de la Prime d'activité tient compte des ressources de l'ensemble des membres du foyer, au delà d'un certain montant de revenu d'activité (1500€ pour une personne seule, locataire sans aide au logement), la Prime d'activité n'est pas versée.

Un droit effectif à la Prime d'activité dépendra donc de vos revenus déclarés et de votre situation personnelle.

 Vous devez :
  • Avoir 18 ans ou plus,
  • Être soit de nationalité française, soit ressortissant de l'Espace économique européen, suisse ou de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins cinq ans,
  • Résider de façon effective et régulière en France
  • Exercer une activité professionnelle dont vous tirez un revenu,
  • Ne pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde, en disponibilité (sauf à percevoir par ailleurs des revenus d'activité professionnelle)
  • Ne pas être étudiant, élève, stagiaire (sauf si vous percevez des revenus professionnels mensuels supérieurs à 0,55 SMIC brut).
  • Ne pas être travailleur détaché en France.
 
Depuis le 1er juillet 2017, si vous en faites la demande et que vous remplissez les conditions d'éligibilité requises, votre droit à la prime d'activité est calculé sur la base de vos recettes trimestrielles après abattement de 87% (Le décret n°2017-811 du 5 mai 2017 - JO du 7 mai 2017)

A noter 

la Prime d'activité évoluent !
Dès à présent, si vous demandez la Prime d'activité et que vos ressources ne vous permettent pas d'en bénéficier, votre dossier restera ouvert pour les trimestres à venir. Ainsi, si votre situation change, il vous suffira d'actualiser votre dossier en complétant la déclaration trimestrielle des ressources pour le trimestre précédent. Vous n'aurez pas à faire de nouvelle demande.

Pensez à signaler à votre MSA tout changement de situation familiale ou professionnelle. Vos conditions d'accès à