Garantir un accompagnement personnalisé et renforcé des retraités agricoles

 

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17. Instaurer un montant de pension minimal à 85% du SMIC dès 2020 

La faiblesse des revenus est la principale source d’inquiétude des exploitants, des salariés et non-salariés agricoles. Les pensions de droits directs servies par le régime agricole se caractérisent par un montant moyen nettement inférieur aux pensions des autres régimes. Le montant mensuel brut moyen servi par le régime des non-salariés agricoles s’élève à 953 € pour les hommes et 852 € pour les femmes.

Ce montant moyen est supérieur si l’on s’intéresse aux pensions perçues par les non-salariés agricoles polypensionnés avec 1 034 € pour les hommes et 1 001 € pour les femmes. Mais il reste très inférieur, à titre de comparaison, au montant moyen brut tous régimes confondus : 1 380 €, et ces moyennes cachent de très fortes disparités. Pour ces raisons, la MSA est particulièrement attentive aux mécanismes de solidarité qui doivent permettre d’assurer un minimum de retraite à tous les assurés.

Le projet de loi de réforme des retraites prévoit que les assurés ayant effectué une carrière complète bénéficient d’une retraite minimale relevée progressivement à partir de 2022 pour atteindre 85 % du Smic net à partir de 2025. La MSA souhaite que ce dispositif puisse être étendu aux retraités actuels dont le montant minimum de la pension est fixé à 75 % du Smic net, ainsi qu’à ceux dont la pension prendra effet d’ici 2022.

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18. Prendre en compte les spécificités du monde agricole 

Dans un système où 1 euro cotisé donne les mêmes droits à tous, l’alignement des taux de cotisations à 28,12 % entre les salariés et les non-salariés représentera un effort pour les exploitants agricoles, et nécessitera une mise en oeuvre progressive.

La MSA alerte toutefois sur le fait que l’application du même principe contributif à l’ensemble des actifs amène à s’interroger sur la pérennité de certains statuts agricoles précaires procurant de faibles droits à retraite, à l’instar du statut des collaborateurs (conjoint, partenaire ou concubin du chef d’exploitation).

La MSA propose de modifier ces statuts afin de permettre à ces assurés d’acquérir des droits dans le nouveau système universel de retraite. Elle invite en outre le gouvernement à prendre en compte les situations de fragilité et les exceptions justifiées par des situations particulières professionnelles ou individuelles (handicap, pénibilité de certains emplois, faiblesse/variabilité des revenus…)

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19. Prévenir le non-recours aux prestations et renforcer l’accompagnement des jeunes retraités 

La MSA accompagne son action de versement des prestations sociales par une politique de prévention et une politique d’action sanitaire et sociale.

La retraite est un cap important qui doit être préparé le plus en amont possible. La MSA souhaite que les assurés agricoles puissent connaître l’ensemble des droits dont ils disposent.

Afin d’y parvenir elle propose de :

• Porter à 30 000 le nombre annuel de rendez-vous prestations d’ici 2022. Ces séances permettent à la MSA, en sa qualité d'interlocutrice unique pour l'ensemble de la protection sociale, de repérer les personnes en difficulté et faciliter les démarches d'attribution des prestations sociales qu'elle gère. Le bénéfice des prestations vieillesse y est systématiquement abordé pour tous les allocataires répondant aux critères d’âge pour garantir leur accès au droit.
• Mettre en oeuvre dès mai 2020 les rendez-vous prévention jeunes retraités en déclinaison du plan national de santé publique : la coordination rapide des équipes pluridisciplinaires de la MSA permettra d’initier les premiers rendez-vous dès la signature de la convention et d’inviter jusqu’à 20 000 jeunes retraités présentant un risque de fragilité sociale ou sanitaire chaque année.

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20. Maintenir un opérateur spécifique des retraites agricoles  

Les agriculteurs, les salariés et les non-salariés agricoles souhaitent que la MSA reste l’opératrice de référence des retraités agricoles et que soit maintenu le périmètre d’activité de son guichet unique.

Seul régime de protection sociale disposant aujourd’hui de la possibilité d’accompagner ses adhérents dans une logique de parcours sur tous les aspects de la prévention et de la protection sociale, la MSA ne peut concevoir la mise en oeuvre du nouveau système que dans un cadre intégré à son guichet unique.

Présente sur l’ensemble des territoires, la MSA est l’interlocutrice unique sur l’ensemble des sujets de protection sociale permettant ainsi :

• Une relation simplifiée avec l’ensemble de la population agricole.
• Un gain d’efficacité dans la gestion des dossiers, notamment pour les publics les plus fragiles.
• Un suivi tout au long de la vie de la population rurale.

 
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