L’aide prévention Covid
Mis à jour le 07/10/2021
L'Aide prévention COVID (APCovid) est un dispositif exceptionnel destiné à soutenir les professionnels affiliés à la MSA les plus en difficulté et qui ont investi dans la mise en place de mesures barrières collectives liées à la pandémie de COVID-19.
L’aide prévention Covid
Vous pouvez bénéficier de l’aide prévention Covid, si vous êtes affilié à la MSA, en tant qu’exploitant agricole ou responsable d’une entreprise de moins de 50 salariés. Les chefs d’exploitation sans salarié sont également concernés par ce dispositif.
Conditions à remplir
- Avoir investi ou souhaiter investir dans des mesures de prévention collective contre le COVID 19
- Etre une entreprise et/ou une exploitation agricole, de moins de 50 salariés, affiliée à la MSA de Franche-Comté mise en difficulté financière par les effets de la pandémie de COVID 19, toute filière confondue.
- Réaliser le document unique d’évaluation des risques ou s’il existe déjà, le mettre à jour en y intégrant le risque spécifique coronavirus.
Mesures éligibles
Toutes mesures de prévention y compris organisationnelles et de protection collective permettant de limiter la transmission du coronavirus en milieu professionnel. Ces mesures pourront également servir à prévenir les risques professionnels et/ou à améliorer les conditions de travail.A titre d’exemples et de manière non exhaustive, ces mesures pourront concerner :
- Lave-mains autonome (à commande au pied, fémorale, genou, par détecteur,….),
- Masques normés contre la covid 19
- Distributeur autonome de gel hydro-alcoolique par détecteur ou à commande au pied, genou,
- Tunnel de désinfection des chariots, caddies,….
- Systèmes automatiques d’ouverture de portes,
- Parois en Plexiglass ou rideaux,
- Barrières, guides de séparation de flux
- Signalétique de sol, panneaux,… en lien avec la prévention du Covid-19 pour l’organisation, la communication dans l’entreprise, la gestion des flux de personnes,…
- Location d’un véhicule supplémentaire lorsque le véhicule de l’entreprise ne permet pas de faire co-voiturer deux personnes dans les conditions de distanciation physique suffisante
- Location d’espaces modulables supplémentaire (Algeco,…) pour permettre l’application de la distanciation physique pour des personnes sur chantier
Les fournitures liées à l’hygiène ne sont pas éligibles (gel hydro-alcoolique, savon, essuie-main, lingettes et autres produits de désinfection…).
Prise en charge et plafond
100% de l’investissement (HT) réalisé, plafonné à 1 000 €.Le paiement sera effectué sur présentation de la/des facture(s) acquittée(s) ou de bon(s) de commande, le cas échéant, accompagnée(s) des explications aidant à la compréhension des mesures engagées par l’entreprise.
Les achats doivent avoir eu lieu entre le 17 mars et le 30 novembre 2020 et les dates de factures, de bons de commande devront correspondre à ces mêmes échéances.
Procédure de demande et de versement de l'aide
- Faire la demande jusqu’au 30 novembre 2020 à la MSA Armorique en complétant le formulaire en haut à droite de cette page
- Un interlocuteur de la Santé Sécurité au Travail de la MSA contacte le demandeur par téléphone. Ils échangent sur la recevabilité de la demande à partir de l’analyse des aménagements mis en œuvre et/ou envisagés par l’entreprise ou l’exploitation et de leur mise en perspective avec les critères d’éligibilité de l’aide. En fonction de la situation et sous réserve des possibilités liées à l’évolution de l’épidémie de COVID, la visite d’un conseiller en prévention peut être envisagée pour aider l’entreprise à constituer son dossier.
- Une fois complet, le dossier est ensuite examiné par la MSA qui étudie notamment les difficultés de l’entreprise et les mesures de prévention qui ont été engagées ou qui sont projetées.
- En fonction de l’étude des difficultés propres à l’entreprise, si le dossier est retenu par la MSA, l’interlocuteur SST MSA renvoie par mail le formulaire signé au demandeur avec le montant de l’aide MSA. Le document co-signé par la MSA vaut alors contrat.
- Si le dossier est retenu, le versement de l’aide par la MSA peut alors avoir lieu.
Selon le nombre de dossiers reçus, au regard des sommes disponibles, les modalités d’attribution pourraient être revues, et notamment le montant maximal de l’aide.
